Document d'archives : Projet de loi relatif à la révision des évaluations des propriétés bâties et des propriétés non bâties.
Contenu :
Rapporteur : Bernard Ducamin
Section des Finances
Cote :
20090181/2036
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1990).