Document d'archives : Dossiers de procédure n° 9006, 7844, 8092, 99183, 759, 515, 2668, 97446, 95424, 98055, 98963, 346 et 4167.
Cote :
20100386/4
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1978).