Concerne notamment : - Poursuites. - Inventaire fait, et scellés apposés par le bureau des finances en vertu de ses attributions sur les effets d'un receveur des tailles de l'élection de Condom, et demande par les receveurs généraux d'un arrêt du conseil qui renvoie devant l'intendant le jugement de toutes les affaires formées ou à former pour ou contre ce comptable.