Document d'archives : 2 février - 28 février
Cote :
3211W/11-3211W/22
Inventaire d'archives :
3211W - 3213W - Cour d'appel de Caen : procédures contraventionnelles et correctionnelles
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 2001
3211W/11-3211W/22
3211W - 3213W - Cour d'appel de Caen : procédures contraventionnelles et correctionnelles