Document d'archives : 1916 (janvier)
Contenu :
Circulaire du ministère de la Justice du 13 janvier 1916 prise en application de la loi du 30 décembre 1915 de légitimation des enfants adultérins.
Cote :
1201/W/36
Inventaire d'archives :
Description :
Critères de sélection :
conservation
Description physique :
Importance matérielle :
0.067