Régime fiscal des exploitants de terrains de camping (1971) ; situation fiscale des chefs de dépôt de la santé (1974) ; situation fiscale des gardiennes d'enfants et des nourrices agréées (1976) ; commerçants qui assurent la vente de produits de la gamme Saint-Maclou dont ils ont obtenu par contrat de concession le droit d'exposition et de représentation à la vente (1977) ; opérations de commercialisation de cognac (1977) ; taxe sur certains frais généraux (1981).

B-0067584/1

Législation et réformes fiscales