Gescofer S.A.- société française Inter continents, exportations à destination de l'Argentine ayant donné lieu à des rapatriements en excédent des valeurs déclarées (1951-1954) ; Achat d'un brevet belge, herbagères Périn par la compagnie industrielle, agricole et commerciale d'Alger (1951-1952) ; Groupement d'importation et de distribution des bois d'Allemagne, contrôle des opérations d'importation (1951-1954) ; Etablissements Bozel-Malétra , importations de trichloréthylène en provenance d'Allemagne (1951-1954) ; Coopérative française d'exportation importation, importations d'agrumes frais en provenance d'Espagne et de filets de morue congelée en provenance d'Islande (1951-1956) ; Etablissements Gilby-Fodor anciens établissements Gilby-Wire , contrôle de la régularité d'importations de tubes en métal en provenance d'Angleterre (1951-1957) ; Etablissements Pomona à Marseille, importateur d'oranges, utilisation irrégulière de licences d'importation (1951-1955) ; Maison Ontato à Marseille, importation d'agrumes frais en provenance d'Espagne (1951-1952) ; Compagnie internationale de machines agricoles, contrôle des importations (1951-1952) ; Baumgarten Muschinen und Versuchsban à Heinsweiller (Sarre), exportation de matériel stratégique (1951-1952) ; Etablissements Viêt Nam Thuong Cuoc, commerce de livres, recherche de la réalité de leur existence et de l'authenticité d'une facture qui en émane (1951-1952) ; S.A.R.L. Godot et fils à Paris, maison de change, délivrance de devises aux voyageurs par une maison ayant la délégation d'un intermédiaire agréé (1951-1952) ; Manufacture bayonnaise de bérets basques, défaut de rapatriement du produit d'exportations (1951-1953) ; Etablissements Torte et Sireude à Bayonne, défaut d'exécution d'engagements Imex concernant de la paille blanchie et coupée destinée à la fabrication de chalumeaux (1951-1954) ; Contrôle des banques domiciliataires à Mont-de-Marsan et Dax (1951-1952) ; Contrôle des banques domiciliataires à Pau, Bayonne et Oloron Sainte Marie (1951-1952) ; Confiserie de l'Infante " Jean Dubout " à Saint Jean de Luz, importations Imex non apurées (1951-1953) ; Société des forges et ateliers de Commentry-Oissel-Charbonnages de France, infractions à la réglementation des changes à la suite d'importations réalisées dans le cadre de la procédure du Plan Marshall (1951-1952) ; Etablissements Henri Cornely à Oyonnax, fabrique d'objets en matière plastique, opérations Imex non apurées (1951-1952) ; Société Béguin frères, import-export, transferts d'Indochine en France non suivis d'importations (1951-1959) ; Etablissements Brossard et Mopin à Saïgon à Omnium d'exportation-importation à Paris, transfert d'Indochine en France (1951-1952) ; Affaire Jean Buisson à Roocourt-la-Côte, non rapatriement du produit d'une exportation de bois de brosses rabotés (1951-1952) ; Demande d'autorisation de transfert en Suède présentée par la compagnie Bolinder's (1951-1952) ; Société des Charbonnages de France, régularité de ses opérations réalisées pour son compte par ses divers groupes de houillères (1955-1960) ; Centre d'études touristiques et autres agences de voyages, utilisation irrégulière de devises étrangères (1951-1952) ; Compagnie horlogère " Ultra " à Besançon, non rétrocession de devises inutilisées (1951-1953) ; Filatures et teintureries de Saint-Epin, couverture par accréditif des exportations de France à destination de l'Indochine (1951-1954) ; Opérations sur comptes étrangers en francs effectuées par diverses banques : Crédit Lyonnais, Worms, banque de Paris et des Pays-Bas, Comptoir national d'escompte de Paris et Union européenne(1951-1952) ; Affaire Albert Simon et Henri Mouche, infractions à la réglementation des changes commises sous le couvert de diverses sociétés : Wacis, société nouvelle La Fontaine au Roi, Alta, Comptoir commercial transocéan (1951-1959).

B-0015058/1

Contrôle des exportations (1939-1967)