2658. — Vidimus de Guy de Prohines, gouverneur de Mompelier, du 18 mars 1364, des lettres du roy Philippes III, données à Toulouse le lundi devant la St-Barthélemy l'an 1284, aux Sénéchaux de Carcassonne et Beaucaire, sur la concession qu'il a faite au Roy de Majorque, seigneur de Mompelier et à ses successeurs, que si à Mompelier ou autour dans ses terres, il y a quelque cause d'appel, elle n'ira pas par devant ses Sénéchaux, mais directement par devant Sa Majesté ou sa Cour ; — et encore, sous prétexte de défectuosité de justice, les Sénéchaux ou leurs officiers n'entreprendront rien aus dits lieux, tant que le susdit Roy ou son Lieutenant sera prest à rendre la justice selon le droict escrit ou les coustumes des lieux ; — et que les Sénéchaux ne pourront prescrire aucun terme au susdit Roy, à son Lieutenant, à son Baile ou autre pour faire justice ; — et que, comme ledit Roy peut porter les armes dans sa jurisdiction, la cognoissance et les amendes luy apartiendront ; — et encore qu'il ne sera tenu de plaider en la cour dudit Sénéchal, hormis que si ledit Roy ou ses officiers avoient pris quelque chose aux sujets du Roy de France, alors on les pourroit appeler en la Cour du Sénéchal.— Cotté C.

Louvet 2658

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