Document d'archives : Projet de loi relatif au code de la consommation (partie législative).
Contenu :
Dossier n° 354024
Rapporteur : Philippe Bélaval
Section des Finances
Cote :
20090181/2879-20090181/2880
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1993).