Document d'archives : CX03.041, demande de jugement supplétif de naissance pour un mineur arrivé sur le territoire français sans aucun papier d'état...
Titre :
CX03.041, demande de jugement supplétif de naissance pour un mineur arrivé sur le territoire français sans aucun papier d'état civil. CX03.041, demande de jugement supplétif de naissance pour un mineur arrivé sur le territoire français sans aucun papier d'état civil.
Contenu :
Assignation devant le Tribunal de grande instance de Toulouse.
Cote :
8158 W 31