- Décret 61-1125 du 16 octobre 1961 relatif aux obligations auxquelles sont soumises les personnes ou sociétés traitant ou livrant sur le marché intérieur des produits pétroliers d'origine nationale. - Décret 61-1126 du 16 octobre 1961 relatif à certaines obligations des titulaires d'autorisations spéciales d'importation des produits pétroliers. La construction et l'exploitation des usines devront satisfaire aux règles de sécurité édictée par le ministre chargé des carburants. - Décret 61-1127 du 16 octobre 1961 définissant les livraisons sur le marché intérieur des produits pétroliers.

Dossier 11

Industrie ; Direction générale de l'énergie et des matières premières ; Direction des hydrocarbures ; Service approvisionnements, marché (19...