La direction départementale de la Cohésion sociale (DDCS)

La direction départementale de la Cohésion sociale (DDCS) a été créée en 2010 et regroupe des services de l'ex-direction départementale des Affaires sanitaires et sociales (DDASS) et de la Jeunesse et des sports (DRDJS), la délégation départementale aux droits des femmes ainsi que certains anciens services de la préfecture et de la direction départementale de l'Equipement compétents en matière de logement. Elle vise au renforcement du lien social pour l'ensemble de la population mais aussi plus spécifiquement à l'inclusion sociale des personnes vulnérables. La DDCS a un rôle d'animateur de projets et d'acteurs afin de trouver des solutions collectives dans le champ sociétal. Depuis les lois de décentralisation, l'Etat n'est en effet plus le seul acteur de la cohésion sociale : les collectivités territoriales sont devenues les responsables essentiels de ce champ dans lequel interviennent également de façon importante les associations et les organismes sociaux.

Missions transversales

La DDCS assure la gestion des instances consultatives au service des administrations et des agents :

- le comité médical départemental, qui examine et émet un avis sur le congé de droit du fonctionnaire en cas de maladie dûment constatée (fonction publique Etat, Territoriale, Hospitalière) ;

- la commission de réforme statue sur les agents de la fonction publique d'Etat et hospitalière (la préfecture statue sur les agents de la fonction publique territoriale) et est consultée, entre autre, pour : l'imputabilité au service d'un accident (accord des soins et congés qui en découlent), la détermination du taux d'invalidité, le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, l'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions avec mise à la retraite pour invalidité et la reconnaissance des maladies professionnelles.

Une mission départementale aux droits des femmes et de l'égalité professionnelle évolue au sein de la DDCS et constitue un appui à la délégation régionale aux droits des femmes, rattachée au SGAR. Mission constituée vers la fin des années 1970, la délégation est chargée d'animer et de coordonner la politique visant à l'égalité entre les hommes et les femmes, en concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et le tissu associatif.

Lutte contre les exclusions et les discriminations

C'est notamment en matière de logement que la DDCS intervient.

Elle définit les politiques sociales du logement en partenariat avec les collectivités locales et notamment le Conseil général (PDALPD, Accord collectif départemental, etc.) et anime plusieurs dispositifs au sein desquels figure le récent dispositif DALO (droit au logement opposable).

La DDCS est également chargée de la prévention des difficultés locatives. Elle assure le secrétariat de différentes commissions, auparavant exercé par la direction départementale de l'Equipement (devenue DDT), par exemple la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL). La DDCS gère également les dossiers d'expulsion et d'indemnisation des propriétaires, mission auparavant exercée par la préfecture.

Elle anime aussi les dispositifs d'accueil et d'hébergement d'urgence : elle finance les organismes de logement, les aires d'accueil des gens du voyage (etc.) ; elle suit la liste des logements disponibles, est en lien avec le 115 pour les admissions d'urgence, etc.

La DDCS continue par ailleurs d'assurer certaines fonctions régaliennes de protection des usagers et des personnes vulnérables :

- Contrôle, suivi et financement des établissements d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS),

- protection juridique des majeurs : sauvegarde de justice, tutelle, curatelle,

- représentation légale des pupilles de l'Etat, enfants privés de leur soutien naturel (enfants remis à l'ASE par leurs parents, naissances sous le secret, enfants orphelins),

- commission départementale pour l'emploi des enfants dans le spectacle,

- aides sociales résiduelles,

- aides aux rapatriés et enfants de rapatriés,

- suivi des établissements accueillant des populations étrangères (centres d'accueil des demandeurs d'asile, centre de rétention).

La DDCS gère également la commission départementale d'aide sociale (CDAS). Il s'agit d'une juridiction spécialisée, présidée par un magistrat du tribunal de grande instance qui se prononce en premier recours sur les décisions d'aide sociale prise par les caisses primaires d'assurance maladie ou le Conseil général.

Développement du lien social, jeunesse et sports

Les missions exercées en matière de sport, de jeunesse et d'éducation populaire, étaient précédemment assurées par la Direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports.

Depuis sa création, la DDCS assure le suivi de la commission départementale de la jeunesse, du sport et de la vie associative (CDJSVA), créée par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006.

La DDCS soutient la vie associative et les pratiques sportives par le biais notamment de subventions (ex : CNDS). Elle continue par ailleurs d'assurer certaines fonctions régaliennes de protection des usagers : encadrement de la pratique sportive (délivrance de cartes professionnelles des éducateurs sportifs, suivi des déclarations d'associations sportives), homologation des équipements sportifs, délivrance de diplômes non professionnels (BAFA, BAFD) et professionnels.

En matière de jeunesse et éducation populaire, elle délivre des agréments et des subventions (FONJEP) aux associations spécialisées. Elle mène des actions éducatives : programme « envie d'agir », initiatives des jeunes, projets de jeunes, etc. Elle contrôle les accueils pour mineurs (ACCEM) : accueils de loisirs sans hébergement, séjours de vacances, séjours de scoutisme, séjours courts, séjours en famille, séjours spécifiques.

Enfin, la DDCS assure la promotion des politiques éducatives territoriales, en animant notamment le dispositif de contrats éducatifs locaux (CEL).

Le versement 7279 W

Ce versement traite de la protection des personnes vulnérables. Il comporte des dossiers de séances de la commission départementale d'aide sociale de 2007 relatives à l'attribution des aides sociales : couverture maladie universelle, aide pour une complémentaire santé, revenu minimum d'insertion.

La deuxième partie du versement contient un échantillon de dossiers individuels d'expulsion locative et d'indemnisation des propriétaires versé au bout de 5 ans en application de la charte d'archivage établie pour le service par les Archives départementales en octobre 2013 (versement des années terminant en 1 et 6). Les dossiers sont classés dans l'ordre alphabétique des noms de locataires et sont divisés en deux catégories : expulsions avec et sans indemnisation des propriétaires