Document d'archives : Projet de décret (77-357) relatif à la retenue à la source instituée par la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 sur les...
Titre :
Projet de décret (77-357) relatif à la retenue à la source instituée par la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas domiciliées en France.
Contenu :
Section des Finances.
Rapporteur : Olaf Lecarpentier.
Cote :
Dossier n° 319287
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1977).