"Extrait des registres du conseil d'état. Arrêt rendu par le conseil d'état le 10 mai 1739 dans l'affaire pendante entre la chambre de commerce, d'une part, et madame de Concarret, propriétaire des droits de minage à La Rochelle, d'autre part. Cet arrêt déboute madame de Concarret de sa demande, ordonne que l'article 3 des lettres patentes du mois d'avril 1717 sera exécuté suivant la forme et teneur, et décide, en conséquence, que "les farines, minot, biscuits, etc, destinés pour les îles et les colonies françaises qui seront entreposés dans ladite ville de La Rochelle, demeureront exempts dudit droit de minage.... " (document sur parchemin).

41 ETP 164/4534

41 ETP - Fonds de la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle