Document d'archives : Commissions exécutoires de ces deux sentences et renonciation d'appel datée du 11 février suivant (20 décembre 1522).
Cote :
PAT/158/2896-PAT/158/2897
Inventaire d'archives :
Description :
Critères de sélection :
conservation
Conditions d'accès :
Communicable
Description physique :
Information matérielles :
parchemin