* POLITIQUE REGIONALE REGIONS : Loi 5 juillet 1972 : application Circulaire 2 mars 1977 : réponse "... Les dispositions de la loi de 1972 sont interprétées soit de façon très extensive, soit tournées par des artifices de procédure, soit purement et simplement percues de vue tandis que dans quelques cas limités, le décret du 5 septembre 1973 relatif au régime financier et comptable de la région est violé par des délibérations donnant à la participation financière régionale le caractère de pret ou d'avance alors que celle-ci ne peut etre, aux termes de ce texte, qu'une subvention."

Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service documentation (1970-1986) - Service dossiers, procès-verbaux (1986-) (1959-...