Document d'archives : : déclaration ordonnant que les affirmations des procès-verbaux des commis et employés des - pourront être établies valablement...
Titre :
: déclaration ordonnant que les affirmations des procès-verbaux des commis et employés des - pourront être établies valablement devant les jûges royaux, ou seigneuriaux les plus prochains FERMES
Cote :
O/1/76