Document d'archives : : déclaration ordonnant que les affirmations des procès-verbaux des commis et employés des - pourront être établies valablement...

Titre :

: déclaration ordonnant que les affirmations des procès-verbaux des commis et employés des - pourront être établies valablement devant les jûges royaux, ou seigneuriaux les plus prochains FERMES

Cote :

O/1/76

Archives nationales

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