Document d'archives : 1946 (mai)
Contenu :
Loi n° 46-1146 du 22 mai 1946 généralisant la Sécurité sociale.
Cote :
1201/W/77
Inventaire d'archives :
Description :
Critères de sélection :
conservation
Description physique :
Importance matérielle :
0.067