Document d'archives : 7 mai 1923-23 septembre 1958
Cote :
2 U 10
Inventaire d'archives :
Tribunal criminel, cour d'assises et tribunaux civils d'arrondissement (1800-1958)
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2034
2 U 10
Tribunal criminel, cour d'assises et tribunaux civils d'arrondissement (1800-1958)