Document d'archives : 1902
Contenu :
Présentation du contenu
- Fraude dans le commerce de beurre, Jouannet Pierrette, 1902
- Infraction aux lois sur le commerce et le transport du phosphore, Thibault Charles, 1902
- Banqueroute, Madon Louis, 1902
- Jet de pierre et contravention à la police du chemin de fer, Cortot Louis, 1902
- Détournement de succession, Blondeau, Etienne et Joly Jeanne, 1902
- Escroquerie, Brun dit Régis, 1902
Cote :
U VII Cf 5