Textes de base : ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 ; décret n° 62-1475 du 27 novembre 1962 relatif à la procédure de reconnaissance de la nationalité française prévue par l'article 2 del'ordonnance du 21 juillet 1962 ; circulaires, études. A noter : "carnet de visas pour étranger soumis à l'assignation de résidence selon l'article 11 du décret loi du2 mai 1938" ( 20 p)