Document d'archives : DADIES, Mathias ; GUESQUIN, Eugène
Contenu :
Pourvoi le 6 octobre 1875
Juridiction(s) antérieure(s) : Cour d'appel de Paris le 9 septembre 1875
Qualification(s) : exercice illégal de la pharmacie
Condamnation(s) : 300 francs d'amende
Décision de la chambre criminelle : Déchéance
Date de la décision de la Cour de cassation : 5 novembre 1875
Cote :
19970581/2
Inventaire d'archives :
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1871-1958)