Document d'archives : ROUSSEAU, Claude ; JULLIARD, PILLARD
Contenu :
Pourvoi le 1 avril 1874
Juridiction(s) antérieure(s) : Cour d'appel de Paris 03 janvier 1874
Qualification(s) : exercice illégal de la pharmacie
Condamnation(s) : 500 francs d'amende
Décision de la chambre criminelle : Désistement
Date de la décision de la Cour de cassation : 2 mai 1874
Cote :
19970581/2
Inventaire d'archives :
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1871-1958)