Amortissement dégressif (1975) ; demande d'agrément pour un navire de pêche d'occasion (1975) ; demande d'agrément pour un navire de pêche d'occasion (1976) ; aide fiscale à l'investissement, demande de solution de la direction des services fiscaux de Châteauroux relative au cas d'une société anonyme (1976) ; aide fiscale à l'investissement, demande d'agrément pour des navires d'occasion (1976) ; substitution d'un autre fournisseur à celui qui a conclu le contrat initial et qui a renoncé à son engagement postérieur au 7 janvier 1976 (1976) ; aide fiscale à l'investissement, cuves verrées souterraines ou aériennes (1976).

B-0067440/1

Législation et réformes fiscales