Application en TO de l'avis bavarois du 17 septembre 1921, concernant l'impôt sur l'augmentation de valeur des propriétés et la taxe sur la valeur initiale des propriétés ["Zuwachssteuer und Grundwertabgabe"] (Gesetz- und Verordnungs-Blatt für den Freistaat Bayern 1921, N° 43, page 468, § 3036 e 18)

Dossier 6743

Haute Commission interalliée des territoires rhénans (HCITR) - Secrétariat général interallié, dossiers des « Affaires courantes » 1921-1922