Document d'archives : procureur général à Limoges ; VAYSSE, Jean
Contenu :
Pourvoi le 14 mars 1876
Juridiction(s) antérieure(s) : Cour d'appel le 23 décembre 1875
Qualification(s) : vente de substances vénéneuses
Condamnation(s) : 16 francs d'amende
Décision de la chambre criminelle : Cassation
Date de la décision de la Cour de cassation : 25 mars 1876
Cote :
19970581/2
Inventaire d'archives :
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1871-1958)