Document d'archives : Jugements et arrêts définitifs (loi du 18 pluviôse an IX).
Contenu :
1807 (29 octobre)-1810 (28 mai)
Cote :
7 U 3/3
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Communicable
Description physique :
Description physique:
Registre
Registre: Oui