Application en TO de l'ordonnance prussienne du 29 décembre 1920 sur les élections à la Chambre prussienne (Preussische Gesetzsammlung 1920, N° 58, page 658, § 12011)

Dossier 4259

Haute Commission interalliée des territoires rhénans (HCITR) - Secrétariat général interallié, dossiers des « Affaires courantes » 1921-1922