Document d'archives : 15 janvier 1963, 5 avril 1963, 20 avril 1963, 17 juin 1963.
Cote :
W 18973
Inventaire d'archives :
W 18969-18997 - Préfecture de la Côte-d'Or : 1ère direction, 1er bureau, 2e section
Thèmes :
expulsion locative, immobilier, logement, loyer immobilier, organisation sanitaire, rapatrié