Document d'archives : Appointement dans l'affaire Pellat contre les jurés-gardes de l'orfèvrerie portant qu'il sera fait essai des pièces remises au...
Titre :
Appointement dans l'affaire Pellat contre les jurés-gardes de l'orfèvrerie portant qu'il sera fait essai des pièces remises au greffe par Pellat.
Cote :
10 B 18/31