Taux applicable aux plus-values à long terme réalisées à la Réunion par des entreprises individuelles (1966) ; demande de reconduction pour les exercices clos en 1974 des dispositions de l'article 39 bis assortie d'aménagements (1974) ; commentaires de l'article 5-III de la loi n°74-644 du 16 juillet 1974, taxation au taux réduit de 25% des PVLT sur terrains et biens assimilés (1974) ; régime fiscal applicable à une indemnité pour rupture abusive d'un mandat d'intérêt commun (1974) ; situation des souscripteurs des actions Néogravure au regard du remploi de leurs provisions spéciales (1974) ; rapport du groupe de travail sur la situation et les perspectives de l'imprimerie française (1975) ; cession par une entreprise française des actions d'une société étrangère reçues à la suite de absorption par cette dernière d'autre société étrangère dont l'entreprise était actionnaire, application du régime des PVLT lorsque cette cession est réalisée peu de temps après la fusion alors que les titres de la société absorbée étaient détenus depuis plus de 2 ans (1976) ; situation du groupe Express au regard des dispositions de l'article 39 bis du CGI, utilisation de la provision spéciale constituée au titre de l'exercice 1970, portée de la décision ministérielle du 23 décembre 1975 (1976) ; projet de texte concernant la reconduction et l'aménagement du régime des provisions de l'article 39 bis (1976) ; mesures fiscales en faveur de l'imprimerie, suggestions concernant l'aménagement des dispositions de l'article 39 bis (1976) ; projet de loi concernant l'assujettissement de la presse à la TVA, proposition tendant à ce que le terme mobilier soit substitué aux termes terrains et constructions à l'avant dernier alinéa de l'article 7 de ce projet (1976) ; précisions concernant la définition des publications assimilées aux quotidiens pour l'application de l'article 39 bis (1976) ; reconduction pour les années 1976 à 1979 des dispositions de l'article 39 bis, éléments d'actif dont l'acquisition peut constituer un emploi valable des provisions spéciales (1976) ; réforme du statut des courtiers d'assurances maritimes (1978) ; mesures souhaitées en faveur des établissements spécialisés dans l'apport de fonds propres aux PME (1980) ; coordination, comité fiscal de la mission d'organisation administrative (1982) ; fonds de commerce cédé gratuitement par le donateur à son fils dans le cadre d'une donation-partage, exploitation poursuivie par l'épouse du donateur (1982) ; continuation de l'exploitation par la concubine de l'exploitant décédé le 15 février 1981, inapplication de l'article 41-I du CGI (1982) ; indemnisation des anciens courtiers d'assurances maritimes, régime fiscal applicable à l'indemnité versée par l'Etat (1983) ; exonération des plus-values de réévaluation des éléments non amortissables de l'actif immobilisé en cas de première option pour le régime simplifié d'imposition (1984) ; régime fiscal de la subvention de 75 MF accordée à SOPARI (1984) ; mesures en faveur des petites entreprises, location-vente de fonds de commerce, exonération des plus-values de cession, modification de l'article 151 septies (1985) ; impôt sur le revenu, bénéfices agricoles, régime fiscal de la réintégration des avances aux cultures, règles applicables en cas de décès ou de transmission de l'exploitation (1985) ; régime fiscal de l'opération de cession-bail (1985) ; compensation d'une moins-value à long terme sur titres de participation avec un abandon de créance (1985).

B-0067561/1

Législation et réformes fiscales