Document d'archives : Contentieux au sujet de l'indemnisation des travaux effectués par la commune sur des terrains privés
Contenu :
Présentation du contenu
Tableaux indicatifs des terrains à occuper, extrait du plan cadastral, note de l'agent-voyer, extraits du registre des délibérations, rapport d'experts, arrêtés préfectoraux, état des frais, plan parcellaire, correspondance.
Cote :
2 O 712/33