Rapport Bonnemaison sur l'étude de la proposition n° 36 concernant le transfert de certaines missions de la police nationale vers les collectivités locales (1982) ; projet de circulaire concernant le décret du 8 juillet 1985 relatif aux personnes sans domicile fixe ; circulaire du 1er octobre 1985 relative à l'exercice des activités ambulantes et régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ; projet de décret du 23 avril 1985 modifiant le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 relatif à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.