Note sur la réforme de la Justice, projet de loi constitutionnelle et projet de loi organique sur la réforme du conseil supérieur de la magistrature et le statut du parquet, projet de loi relatif à la mise en mouvement de l'action publique, projet de loi portant réforme de la procédure pénale, questions soumises à arbitrage, note préparatoire à la réunion d'arbitrage du 4 avril 1998, note de synthèse, notes sur les rapports police judiciaire/parquet, la garde à vue, l'incidence budgétaire du projet de réforme et la communication sur la réforme de la justice, projet de renforcement des moyens de la DCPJ en matière de lutte contre la grande délinquance financière notamment en Corse, comptes rendus des réunions préparatoires, projet de loi relatif au rôle du parquet et du ministre de la Justice, à la mise en mouvement de l'action publique et au contrôle de la Police Judiciaire, projet de loi relatif à la présomption d'innocence et aux droits des victimes, projet de loi relatif aux nouvelles réponses aux actes de délinquance et à l'accélération et la simplification des procédures pénales.