Document d'archives : Demandes de solution. - Immeubles affectés à une exploitation agricole et exonération applicable au immeubles indivis (1936-1936)...
Titre :
Demandes de solution. - Immeubles affectés à une exploitation agricole et exonération applicable au immeubles indivis (1936-1936) ; immeubles affectés, sous certaines conditions, à une exploitation rurale ou artisanale, exonération de la taxe successorale et des droits de mutation par décès et projet de décret (1931-1931) ; biens ruraux et artisanaux, relèvement du maximum de la valeur des biens susceptibles de bénéficier de l'exonération (1935-1936) ; biens ruraux, partages d'ascendants, cession de droits successifs, immunités fiscales et échanges (1936-1937) ; biens ruraux, partages des successions dévolues entre époux et en ligne directe descendante, immeubles à usages d'exploitation agricole, exemption de droits de soulte et de retour 16ème législature, proposition de loi n°1365 ( 1936-1937) ; successions rurales et artisanales (1937-1938) ; proposition de loi n°752 de M. Perreau-Pradier (1932-1932).
Cote :
B-0043200/2