Document d'archives : Dossiers des étrangers naturalisés par décret (art. 21.17 du Code Civil) en 2006
Contenu :
Art. 21.17 "[...] La naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande."
Cote :
1665 W 1-4
Inventaire d'archives :
Bordereau de versement du Bureau de la Nationalité de la Préfecture des Hautes-Alpes
Conditions d'accès :
Modalités d'accès
Statut juridique
Archives publiques