Document d'archives : 5 janvier 1886-31 décembre 1901
Cote :
19980184/2
Inventaire d'archives :
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe civil (1871-1953)
Thèmes :
pourvoi en cassation, procédure civile, procédure judiciaire, visa
19980184/2
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe civil (1871-1953)
pourvoi en cassation, procédure civile, procédure judiciaire, visa