Document d'archives : Application en TO de l'ordonnance prussienne du 30/01/1923, modifiant l'ordonnance du 15/11/1899 sur la procédure administrative...
Titre :
Application en TO de l'ordonnance prussienne du 30/01/1923, modifiant l'ordonnance du 15/11/1899 sur la procédure administrative à employer pour le recouvrement de créances (Preussische Gesetzsammlung 1923, N° 7, page 37, § 12440)
Cote :
Dossier 11407