Application en TO de l'ordonnance prussienne du 30/01/1923, modifiant l'ordonnance du 15/11/1899 sur la procédure administrative à employer pour le recouvrement de créances (Preussische Gesetzsammlung 1923, N° 7, page 37, § 12440)

Dossier 11407

Haute Commission interalliée des territoires rhénans (HCITR) - Secrétariat général interallié, dossiers des « Affaires courantes » 1923-1924