Document d'archives : LOI MADELIN 1
Contenu :
1. La loi n° 94-126 du 11 février 1994 sur "l'initiative et l'entreprise individuelle" avait une finalité globale de soutien à l'activité des PME. Elle entendait en particulier établir, sur la base des conclusions adoptées à une trés large majorité par le Conseil Economique et Social, sur le rapport de Jacques BARTHELEMY (avis du 28 avril 1993), le respect d'un principe d'équité au profit de l'entreprise individuelle.
Cote :
19970106/1-19970106/6
Inventaire d'archives :
Commerce et artisanat ; Cabinet et services rattachés ; Cabinet (1972-1995)
Personnes :
Thèmes :
agriculture, centre commercial, chambre de commerce et d'industrie, chambre de métiers, concurrence, congrès, création d'entreprise, entreprise, fiscalité, formation professionnelle, loi, marché d'intérêt national, organisation professionnelle, petite et moyenne entreprise, syndicat, télécommunication