Pourvoi le 20 octobre 1875

Juridiction(s) antérieure(s) : Tribunal correctionnel de Pamiers

Qualification(s) : outrage à un fonctionnaire public

Condamnation(s) : règlement de juge

Décision de la chambre criminelle : Renvoi

Autre decision : tribunal correctionnel de Toulouse

Renvoi :

Date de la décision de la Cour de cassation : 4 novembre 1875

Observations : requête du procureur général demandant un renvoi devant un autre tribunal correctionnel que celui de Pamiers.