Document d'archives : Ministère de l'Économie et des finances. – Proposition de loi relative à la déspécialisation des baux commerciaux adoptée par le...
Titre :
Ministère de l'Économie et des finances. – Proposition de loi relative à la déspécialisation des baux commerciaux adoptée par le Parlement au printemps 1971, exposé des dispositions essentielles et des conséquences : correspondance émanant du secrétariat d'État au commerce à l'intention du Président du Conseil général (juillet 1971).
Cote :
2082 W 48