Service judiciaire. - Modifications à apporter aux délais de distance (1886).Application des articles 4 à 25 de la loi du 27 janvier 1892 et du décret du 22 septembre 1890 sur les frais de justice.Arrêté promulgant la loi du 23 juin 1896 sur le mariage.Arrêté promulgant la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dûs aux notaires avoués et huissiers.Arrêté promulgant la loi du 10 mars 1898 (réhabilitation des condamnés).