1. Application du nouvel article L 46 -I de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 qui stipule qu'un fonctionnaire mis à la retraite pour invalidité, pourra, sous certaines conditions être réintégré dans un emploi de son grade. Cette réintégration ne constitue pas un droit, mais une faculté laissée à l'appréciation de l'autorité investie du pouvoir de nomination et n'est possible que si le fonctionnaire est reconnu apte après avis de la commission de réforme.

Les dossiers se composent en moyenne de correspondance du secrétariat d'Etat aux Postes et Télécommunications, de requêtes, d'états signalétiques de services, d'avis des Comités médicaux.