Document d'archives : Mai-octobre 1932

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Exercice illégal de l'art dentaire ; diffamation ; fraude électorale ; atteinte au crédit de l'Etat et escroquerie ; infraction à la loi sur les loyers ; émission de chèques sans provision ; défaut de laissez-passer et de permis de circulation pour le transport en commun.

Cote :

2 U 1261

Inventaire d'archives :

Répertoire numérique 2 U

Type de document :

Document d'archives

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