Document d'archives : Demande de remise gracieuse d'une somme consécutive à la prescription de l’action en recouvrement de cotisation de contributions...
Titre :
Demande de remise gracieuse d'une somme consécutive à la prescription de l’action en recouvrement de cotisation de contributions directes de l’exercice 1983
Contenu :
Nom du rapporteur : Catherine Hubault.
Cote :
Dossier n° 361605
Thèmes :
artisanat, défense, finances publiques, fonction publique, francophonie, gouvernement, loi, politique communautaire, relations internationales, économie