Document d'archives : Arrêt n° 1642 (CR)
Contenu :
Decision : Rejet
Numero de pourvoi : G9381569
Mention de publication : P
Cote :
20020484/31
Inventaire d'archives :
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1995)
20020484/31
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1995)