Document d'archives : JOLLY Charles
Contenu :
Pourvoi le 30 décembre 1871
Juridiction(s) antérieure(s) : Amiens cour d'appel 14 décembre 1871
Qualification(s) :
Condamnation(s) : 18 mois prison
Décision de la chambre criminelle : Déchéance
D.R.
Date de la décision de la Cour de cassation : 02 février 1872
Cote :
19970581/1
Inventaire d'archives :
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1871-1958)