Pourvoi le 30 décembre 1871

Juridiction(s) antérieure(s) : Amiens cour d'appel 14 décembre 1871

Qualification(s) :

Condamnation(s) : 18 mois prison

Décision de la chambre criminelle : Déchéance

D.R.

Date de la décision de la Cour de cassation : 02 février 1872