Document d'archives : Listes électorales à partir de 1890

Contenu :

La loi municipale du 5 avril 1884 (art.14) a unifié les conditions d'aptitude pour l'électorat municipal et l'électorat politique et rétabli, implicitement, l'unité de liste. La chambre civile de la Cour de Cassation a conclu en ce sens dans un arrêt du 11 avril 1889 (commune de Mirebeau) en reconnaissant que "la loi de 1884 a aboli la dualité des listes et supprimé toute distinction entre les électeurs municipaux et les électeurs politiques, pour ne plus admettre qu'une seule catégorie d'électeurs et une liste unique"

Inventaire d'archives :

Corps électoral de 1815 à 1939

Institutions :

Vienne. Préfecture

Type de document :

Document d'archives

Archives départementales de la Vienne

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