Modifications, préparation et suivi : correspondance, notes, projets de lois et lois, projet de décret et décrets, circulaires, fiches, extrait du et de discours, tableaux comparatif des compétences, comptes rendus, contrat d'objectifs et de moyens, statistiques, documentation et revue de presse, enquêtes de la mission d'inspection de l'OFPRA, rapports. JO