Instances judiciaires, décision du Conseil d'État suite à une demande d'acquisition de terrain (1982-1983) ; décision du conseil d'état suite à un litige de dépendance communale (1982-1984) ; décision du conseil d'état sur un litige commune de Sisteron - État (1985) ; décision du conseil d'état relative à une contravention de grande voirie (1972-1973) ; décision du Conseil d'État suite au litige sur la concession du port de plaisance à Villeneuve-Loubet (1969-1988) ; requête au Conseil d'État suite à un problème de redevance au port de plaisance de Saint-Raphaël (1980-1987) ; arrêt de la cour de cassation suite au litige sur une parcelle du domaine maritime (1948-1985) : jugements, décisions, arrêts.

B-0065372/2

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